17immobilier.fr publie des annonces immobilières sur Internet et permet de mettre en relation à des fins de transactions d’agences immobilières à particulier, et de particulier à particulier. 17immobilier.fr n’intervient en aucune manière dans la finalisation effective des transactions via ce service d’annonces en ligne.

17immobilier.fr propose aux agences immobilières la publication d’annonces immobilières dont elles ont mandat de gestion.

L’objet du présent contrat est de décrire les conditions techniques et commerciales dans lesquelles le client et 17immobilier.fr participeront au programme de publication d’annonces.

Mini-site :
En souscrivant au présent contrat, le fournisseur met à disposition du client une interface de gestion lui permettant de publier des annonces de biens immobiliers à la vente ou à la location. Les biens saisis sont regroupés dans une page appelée mini-site, à l’en-tête du client, reprenant ses coordonnées complètes, le listing des biens saisis, un formulaire de contact, un accès par bien à une rubrique « en savoir plus », détaillant ledit bien.

Moteur de recherche :
Tous les biens saisis sont également ajoutés à un moteur de recherche interne permettant à l’internaute une recherche de bien multicritères.

Encart :
Il s’agit d’une option payante permettant de faire figurer une et une seule annonce au choix du client dans un bandeau comportant au maximum dix annonces de dix clients différents. Cet encart est présent sur la quasi totalité des pages du site 17immobilier.fr ; le client peut changer à tout moment l’annonce de cet encart.

Le client assume l'entière responsabilité des annonces qu'il propose sur le site 17immobilier.fr. Pour pouvoir offrir à la vente, acheter ou louer un bien, le client doit disposer de toutes les autorisations nécessaires et légales (carte professionnelle, mandat de gestion…).

17immobilier.fr n’est pas responsable du contenu des offres du client. Seul celui-ci en est responsable à l’égard des utilisateurs et des tiers. Si l’offre donne lieu à une transaction, 17immobilier.fr n’intervient pas dans la phase de paiement, l’utilisateur se référant aux conditions et aux modalités fixées par le client.

Le client s’engage à faire une description réaliste du bien et à lui donner un prix correspondant raisonnablement à sa valeur réelle, à ne pas se désister au dernier moment, et à respecter les termes de la vente. Il s'engage à répondre aux personnes intéressées par son annonce.

Le client s'engage à supprimer chaque annonce sur 17immobilier.fr dès l'affaire conclue.

Le client s’engage à produire une annonce dont le contenu n’est pas de nature à porter éventuellement préjudice à autrui ni à enfreindre les lois et règlements en vigueur.

Si le client ne respecte pas ces dispositions, 17immobilier.fr se réserve le droit de retirer ses annonces, de procéder à la résiliation automatique et sans préavis de son adhésion et d’informer, le cas échéant, les autorités judiciaires des infractions constatées.

N° de déclaration à la CNIL : 1138062 du 29 Décembre 2005

17immobilier.fr se réserve le droit d’effectuer des relectures des annonces et peut en corriger les éventuelles fautes d’orthographe, sans modifier ni la forme ni l’esprit du texte de l’annonce.

17immobilier.fr se réserve le droit de refuser toute annonce, sans avoir à en justifier les motifs. Cela concerne notamment les annonces qui lui sembleraient en infraction avec la législation, celles contraires aux bonnes mœurs, ou qui auraient un caractère injurieux ou diffamatoire.

17immobilier.fr ne peut pas être tenu responsable du contenu des annonces diffusées ni être tenu à des dommages et intérêts quelconques, du fait ou des conséquences, d'erreurs ou d'omissions, dans la composition ou la rédaction des annonces, des sites annonces, ou du contenu d’un site web lié à une annonce ou site annonce par un lien hypertexte.

17immobilier.fr s'engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à la création d'un lien ou d'une page de présentation après validation du règlement de la commande correspondante. Il s'agit toutefois d'une obligation de moyen et en aucun cas d’une obligation de résultat. Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet, que le client déclare connaître, 17immobilier.fr ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d´accès, des ralentissements et des difficultés d´accès au site.

17immobilier.fr se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration sans droit à indemnités. Cependant, 17immobilier.fr s´engage à tout mettre en oeuvre pour minimiser ce type d´interruption.

La responsabilité de 17immobilier.fr ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante ou pour un piratage des pages du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par 17immobilier.fr et son fournisseur d'espace web.

17immobilier.fr se réserve le droit de refuser une inscription sans avoir à se justifier.

Le client concède à 17immobilier.fr, pour toute la durée du contrat, une licence mondiale, personnelle et non exclusive de ses marques, logos, noms commerciaux et autres signes distinctifs, autorisant ainsi leur reproduction et leur représentation sur les Mini-sites et pages du site.

17immobilier.fr reste le seul et unique propriétaire des éléments qu’il met en œuvre dans le cadre du Contrat et demeure propriétaire des droits d’exploitation des Services proposés et des logiciels éventuellement développés.

17immobilier.fr déclare disposer sans restriction ni réserve de tous les droits permettant l’exploitation sur Internet des Services fournis aux Clients finaux.

Le client reste seul titulaire de tous les droits éventuellement attachés aux éléments corporels et incorporels apportés par cette dernière dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Le client garantit disposer sans restriction ni réserve de tous les droits permettant l’exploitation sur Internet des services et annonces qu’il édite.

17immobilier.fr s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, ainsi que les plus strictes sécurité et confidentialité concernant les données personnelles. A cet égard, 17immobilier.fr satisfera à toute les formalités et obligations requises de déclaration et d’information auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) et des Clients finaux en vue de la collecte et de l’utilisation des données nominatives.

17immobilier.fr est seul propriétaire de la base de données constituée par la collecte d’informations auprès des Clients finaux et des Internautes et seul responsable du traitement des données nominatives nécessaires à l’utilisation des services qu’il propose.

Les prix sont indiqués en euros sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve d'éventuelles erreurs de saisie ou de modification de taux de TVA. Les prix indiqués sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) . En cas de divergence entre le tarif qui vous est indiqué lors de la commande et le tarif en vigueur, en raison d'une erreur de frappe, d'impression ou de calcul, le tarif en vigueur prévaudra.

Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en euros. Les prix de nos services peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d'événements extérieurs. Cette modification sera mise en ligne et portée à votre connaissance avant tout renouvellement.

17immobilier.fr se réserve la faculté de réajuster ses tarifs lors du renouvellement du présent contrat notamment en fonction des éventuelles variations imposées par son propre hébergeur, des parités monétaires ou des taxes supplémentaires, ou de toute modification de politique tarifaire pratiquée par 17immobilier.fr. En cas de modification tarifaire, le client en sera averti au moins un mois à l’avance. Le non-paiement d'une commande ou du renouvellement d’une prestation dispense automatiquement 17immobilier.fr de toute responsabilité.

Il est conclu de façon non exclusive pour une durée indéterminée. Chacune des Parties pourra y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique, rencontrant les mêmes conditions de preuves, avec un préavis de trois mois, à tout moment et de plein droit et ce sans indemnité, sauf en cas de résiliation pour faute du client.

17immobilier.fr pourra résilier le Contrat sans formalité ni mise en demeure s’il s’avère que le client ne respectait pas une ou plusieurs des obligations issues du Contrat.

Le renouvellement se fait sur réception par 17immobilier.fr du règlement de renouvellement par le Client. Le Client est seul responsable du renouvellement de son mini-site et par conséquent du maintien de ce site annonce. Le mini-site et toutes les annonces ne seront pas supprimés si le client paye sa facture dans les délais indiqués sur celle-ci, et dans tous les cas au moins 1 semaine avant la date d'échéance.

En cas d'événements répondant aux caractéristiques de la force majeure telles qu'elles sont définies par les tribunaux, les obligations de la Partie empêchée sont suspendues. Les Parties conviennent en outre que seront assimilables à un cas de force majeure :

• - Interruptions de services dues à la défaillance des réseaux de télécommunications, de ses prestataires de services ou aux caractéristiques et limites du réseau Internet, notamment dans le cas d’interruptions des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations,
• - Insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, catastrophes naturelles, incendie, foudre, explosion, inondation, tempête.

Dans l'éventualité où un événement de force majeure empêche l'exécution par l'une des Parties de ses obligations prévues au présent contrat pour une période supérieure à deux (2) semaines, chacune des Parties pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sans pouvoir exiger de l’autre une quelconque indemnisation.

Les Parties s'engagent mutuellement à conserver confidentielles les informations (y compris méthodes et savoir- faire) et documents de quelque nature qu'ils soient, commerciaux, financiers, économiques, techniques (notamment des scripts fournis par 17immobilier.fr), etc., auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l'exécution du présent contrat. Toutefois, les deux Parties ne seront pas responsables de la divulgation d’informations ou de documents si ceux- ci :

• - Sont déjà dans le domaine public,
• - Ont été obtenus régulièrement par d’autres sources qui ne sont pas liées par une obligation de confidentialité à l’égard de la Partie au présent contrat ayant divulgué l'information ou le document considéré,
• - Doivent être communiqués à un tiers par l’effet impératif d’une loi, d’une décision de justice ou d’une décision émanant d’une autorité publique compétente, ou
• - Sont communiqués aux conseils ou aux commissaires aux comptes respectifs des Parties.

L’identifiant et mot de passe communiqués par 17immobilier.fr au client pour l’accès à son panneau d’administration, de gestion et de publication sont utilisés sous la seule responsabilité du client qui ne doit en aucun cas les communiquer à des tiers. En cas d’utilisation non autorisée de son identifiant et de son mot de passe le client devra sans délai en informer 17immobilier.fr.

Les termes du Contrat ne sauraient être interprétés comme faisant d'une Partie le mandataire, l'agent ou le représentant légal de l'autre partie. Ainsi, chacune des parties s'engage à ne rien faire qui puisse induire un quelconque tiers en erreur à cet égard et à ne prendre aucun engagement ni offrir aucune garantie au nom de l'autre partie.

Aucune renonciation de l'une ou l'autre des parties à se prévaloir de l'un de ses quelconque droits, conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation, pour l'avenir, aux-dits droits.

Dans le cas où l'une des clauses du Contrat serait déclarée nulle ou sans objet cette clause sera réputée non-écrite mais ne saura entraîner la nullité du Contrat dans son ensemble, les parties devant, dans ce cas, s'efforcer de trouver une clause équivalente qui soit valable et qui traduise leur intention.

Le Contrat constitue l'intégralité des documents contractuels entre les parties et remplace tout accord antérieur des parties ayant le même objet et ne pourra être modifié que par un avenant signé par les deux Parties.

17immobilier.fr se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les présentes Conditions Générales étant accessibles sur le site de 17immobilier.fr, il appartient au client d’en prendre régulièrement connaissance. 17immobilier.fr informera néanmoins, par tout moyen, le client des modifications du présent Contrat.

Le tribunal de commerce de SAINTES sera seul compétent pour connaître de toute difficulté relative à l'interprétation ou l'exécution du Contrat.

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