Modèle de l'Etat parasitaire



Le secrétaire d’Etat au logement,

Vu le décret no 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites, notamment l’article 6,

Arrête :

Art. 1er. - Le modèle d’état parasitaire mentionné à l’article 6 du décret du 3 juillet 2000 susvisé est annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 août 2000.

Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, P. Schwach

A N N E X E

MODELE D’ETAT PARASITAIRE RELATIF A LA PRESENCE DES TERMITES DANS UN IMMEUBLE
(ART. 6 DU DECRET No 2000-613 DU 3 JUILLET 2000)

A. - Désignation de l’immeuble
Localisation de l’immeuble :
Département : ....................
Commune : ....................
Adresse :
Lieudit : ....................
No de rue, voie : ....................
No d’étage : ....................
Section cadastrale : ....................
No des parcelles : ....................
No des lots : ....................
Nature de l’immeuble :
Immeuble non bâti -
Immeuble bâti -

B. - Désignation du demandeur
Désignation du demandeur :
Nom : ....................
Prénom : ....................
Adresse : ....................
Qualité du demandeur (sur déclaration de l’intéressé) :
Propriétaire de l’immeuble -
Autre le cas échéant -

C. - Désignation de l’expert
Identité de l’expert :
Nom : ....................
Prénom : ....................
Adresse et raison sociale : ....................
No d’identification : ....................
Désignation de la compagnie d’assurance : ....................
No de police : ....................

D. - Identification des parties d’immeubles visitées et des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas

E. - Identification des parties d’immeubles n’ayant pu être visitées et justification
....................

F. - Moyens d’investigation utilisés
....................

G. - Récapitulation des ouvrages, parties d’ouvrages et éléments qui n’ont pas été examinés et justification
....................

H. - Constatations diverses
....................

Cachet de l’expert

Date d’établissement de l’état parasitaire

Fait à ....................     le ....................
Nom : ....................     Prénom : ....................
Signature

Nota. - Conformément à l’article 9 de la loi no 99-471 du 8 juin 1999, l’expert ayant réalisé le présent état parasitaire n’exerce aucune activité de traitement préventif, curatif ou d’entretien de lutte contre les termites.

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