Frais d'agence

Les frais d'agence sont également appelés : commission d'agence.

La réalisation d'une vente entre un vendeur et un acquéreur par le biais d'un professionnel de l'immobilier donne lieu à la perception par celui-ci d'une rémunération appelée frais d'agence ou encore commission d'agence. Bien souvent, il est un pourcentage du montant de la transaction. Ce montant, par souci de transparence et de professionnalisme des agences immobilières de Charente Maritime, est inclus dans le prix de vente, avec souvent la mention "frais d'agence inclus" ou bien le sigle "FAI". Ces frais sont en général à la charge de celui qui a donné mandat, mais toutes autres dispositions peuvent être possible à condition qu'elle soit consignée dans la promesse de vente ou le compromis.

Il n'existe aucune règlementation quant au montant de la commission perçue par l'agent immobilier. En revanche, obligation lui est faite d'afficher ses tarifs dans l'agence. Le pourcentage varie en fonction de la valeur du bien, en moyenne de 5 à 10% selon des fourchettes de prix définies par l'agence immobilière. Plus le montant du bien à la vente est elevé, plus le pourcentage perçu est bas.

Les agences immobilières sont soumises à la loi Hoguet du 2 Janvier 1970 et le décrêt d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, notamment interdisent sous peine de sanctions pénales la perception par un agent immobilier d'une rémunération en dehors du cas d'une transaction réalisée ainsi que la perception d'une double commission en cas de mandatement de la part du vendeur et de l'acquéreur !

L'agent immobilier est un professionnel soumis à une législation très stricte... Il est aussi votre conseil et garantit la bonne tenue des procédures durant une transaction. Le recours à une agence immobilière pour l'acquisation d'un bien est préférable et recommandé afin d'éviter déconvenues et problèmes. Ses émoluments sont de fait parfaitement justifiés !